Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet So Paris.

Le site internet so-paris-shop.com est un service de :

L'entreprise EYES PERFECT PARIS
Située : 33 avenue du Raincy, 93250 Villemomble
Adresse URL du site : so-paris-shop.com / eyebrows.fr
E-mail : so.paris.shopify@gmail.com
Téléphone : 0650298375

Le site internet So Paris commercialise les produits suivants : produits esthétiques.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet So Paris et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 10/12/2029.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet So Paris.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de So Paris et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : so.paris.shopify@gmail.com.

Ces achats concernent les produits suivants : vente de produits esthétiques.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;

• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

• les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement éventuels ;

• la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ;

• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées et aux garanties légales.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider le paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi de la confirmation de commande par e-mail ;

• après encaissement intégral du prix par le vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur au 0650298375 ou par e-mail à : so.paris.shopify@gmail.com.

Article 5 - Signature électronique

La validation finale de la commande et la fourniture des informations de paiement valent preuve de l'accord de l'acheteur et exigibilité des sommes dues.

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter immédiatement le vendeur.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par courrier électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et ne comprennent pas les frais de livraison, précisés avant validation de la commande.

Article 10 - Mode de paiement

Toute commande implique une obligation de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire ;

• PayPal.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Article 11 - Disponibilité des produits - Livraison - Remboursement

Sauf cas de force majeure ou fermeture exceptionnelle du site, les commandes sont généralement expédiées sous 48h, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, les modes de livraison proposés sont Colissimo, Chronopost et Mondial Relay.

Le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, l'acheteur pourra demander l'exécution dans un délai raisonnable avant toute résolution du contrat.

En cas d'indisponibilité d'un produit, l'acheteur sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander soit un remboursement, soit un échange.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison correspond au transfert de la possession physique du produit à l'acheteur.

Les produits sont livrés à l'adresse renseignée lors de la commande. L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies.

Tout colis retourné en raison d'une adresse incorrecte sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Si l'acheteur est absent lors de la livraison, un avis de passage pourra être déposé.

En cas de colis endommagé, ouvert ou détérioré, l'acheteur doit impérativement émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison et refuser le colis si nécessaire.

Toute anomalie doit être signalée au transporteur dans un délai de deux jours ouvrables suivant la livraison, puis transmise au vendeur par e-mail ou courrier.

En cas de confirmation de livraison par le transporteur, la commande sera réputée livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Aucune demande de remboursement, de réexpédition ou d’indemnisation ne pourra être acceptée pour un colis déclaré comme « livré » par le transporteur, sauf preuve contraire apportée par l’acheteur.

Toute demande de retour devra être effectuée dans un délai de 14 jours suivant la livraison.

Article 13 - Erreurs de livraison

Toute réclamation concernant une erreur de livraison ou une non-conformité devra être formulée au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Les réclamations peuvent être adressées :

• par téléphone : 0650298375 ;

• par e-mail : so.paris.shopify@gmail.com.

Tout produit retourné devra l'être dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :

EYES PERFECT PARIS
33 avenue du Raincy
93250 Villemomble

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

14-2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur répond des défauts cachés affectant le bien vendu.

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et accompagnés de la facture d'achat.

Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.

Les produits ouverts, utilisés, descellés ou ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne pourront pas être remboursés.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception des produits retournés.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des cas de force majeure.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site internet demeurent la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 18 - Informatique et Libertés

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante : so.paris.shopify@gmail.com.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, les autres clauses resteront applicables.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation, les titres des articles sont réputés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

Article 25 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, du service client, de la sécurité du site et des obligations légales.

Le site met en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

L'utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d'accès ;

• droit de rectification ;

• droit de suppression ;

• droit d'opposition ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit à la portabilité des données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : so.paris.shopify@gmail.com.